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Marina Greneau Décoration – Dernière mise à jour : 20/01/2026
Conditions Générales de Vente (CGV)
Identification
Raison sociale : Marina Greneau Décoration
Statut juridique : Entreprise Individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 983 030 875 00014
Adresse du siège : 4 rue des Sarments, 37380 NOUZILLY, France
Téléphone : 06 79 58 30 63
Email : marinagreneaudecoration@gmail.com
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Assurance RC Pro : Banque Populaire Val de France
Site internet : www.marinagreneaudecoration.com
Responsable de la publication : Marina GRENEAU
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services dans les domaine de la décoration d’intérieur et événementielle, proposées par Marina Greneau Décoration, immatriculée sous le numéro 983 030 875 00014, dont le siège social est situé au 4 rue des Sarments, 37380 NOUZILLY, France, représentée par Marina GRENEAU.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées via le site internet, par email ou par tout autre moyen.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de conseils et d’accompagnement en décoration d’intérieur, à destination de clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).
Article 2 – Prestations
Les services proposés incluent notamment :
Visite conseil à domicile ou à distance (visioconférence)
Planche d’ambiance / Moodboard
Shopping list / liste d’achats
Plan d’aménagement 2D / 3D
Et toute prestation complémentaire demandée par le client et acceptée par écrit par Marina Greneau Décoration par le biais des devis signés par les deux parties.
Chaque prestation est adaptée aux besoins exprimés par le client et confirmée par devis.
Deux formules principales sont proposées : Vision Coup de Cœur & Instant Coup de Cœur.
2.1 Offre « Vision Coup de Cœur »
La prestation « Vision Coup de Cœur » proposée par Marina Greneau Décoration est un accompagnement complet et personnalisé visant à transformer une pièce du logement du client de manière harmonieuse, fonctionnelle et esthétique, en respectant ses besoins, ses envies et son budget.
2.1.1 Objectif de la prestation
L’objectif est de fournir au client une solution clé en main comprenant un diagnostic précis, des propositions créatives et des livrables détaillés permettant la mise en œuvre autonome ou assistée du projet.
2.1.2 Contenu détaillé de la prestation
La prestation comprend les étapes et livrables suivants :
Phase de diagnostic et analyse des besoins
Un appel découverte gratuit (téléphonique ou visioconférence) afin de recueillir les informations essentielles : goûts, besoins, contraintes techniques, habitudes de vie, budget, délais souhaités.
Analyse des plans, photos et documents fournis par le client.
Définition des priorités du projet et validation du périmètre d’intervention.
Élaboration de deux avant-projets
Présentation de deux propositions d’aménagement distinctes permettant d’explorer différentes ambiances et organisations spatiales.
Chaque avant-projet comprend :
Une note d’intention expliquant les choix esthétiques et fonctionnels.
Un zoning clair (répartition des espaces et fonctionnalités).
Une planche d’ambiance illustrant l’univers visuel proposé (couleurs, matières, styles).
Réalisation du projet final
À partir de l’avant-projet retenu, élaboration d’un dossier final comprenant :
Plan d’aménagement détaillé.
Planche couleurs, mobilier et accessoires.
Visuels 3D pour visualiser le résultat final.
Shopping list (liste d’achats) avec références précises, liens et prix indicatifs.
Documents techniques éventuels selon les besoins du projet (dimensions, références, conseils de pose).
Accompagnement final
Un rendez-vous de restitution (téléphonique ou visioconférence) pour présenter le projet final, répondre aux questions et fournir des conseils pour la mise en œuvre.
Possibilité de réaliser des ajustements dans la limite de deux tours de modifications inclus. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
2.1.3 Public visé
Cette prestation s’adresse principalement :
Aux particuliers propriétaires de leur logement.
Aux personnes souhaitant rénover ou repenser une pièce spécifique.
Aux clients désireux de bénéficier d’un accompagnement structuré et professionnel, sans avoir à gérer seuls toutes les étapes de réflexion et de conception.
2.1.4 Délais indicatifs
La prestation est exécutée dans un délai maximum de 30 jours après réception de l’acompte, sauf mention contraire dans le devis.
Les délais commencent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires envoyés par le client (plans, photos, documents…).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Marina Greneau Décoration ne pourra être tenue responsable des retards liés à :
la non-validation de documents ou livrables par le client,
des événements extérieurs (force majeure, grève, maladie, etc.),
des retards causés par des tiers (artisans, fournisseurs…).
Deux modifications sont inclus dans chaque prestation, à compter de la livraison des premiers livrables. Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation préalable du client.
2.1.5 Limites et exclusions
La prestation ne comprend pas la gestion ou le suivi de chantier, ni la coordination des artisans, sauf stipulation contraire dans le devis.
Les achats listés dans la shopping list ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.
Marina Greneau Décoration ne peut être tenue responsable des ruptures de stock, changements de prix ou indisponibilités produits mentionnés dans la shopping list.
2.1.6 Tarification
A partir de 300 € / pièce. Le tarif est établi sur devis personnalisé, calculé en fonction de la superficie de la pièce, de sa complexité et des demandes spécifiques du client.
2.2 Offre « Instant Coup de Cœur »
La prestation « Instant Coup de Cœur » proposée par Marina Greneau Décoration est un coaching déco personnalisé d’une durée de 1h30 en visioconférence, conçu pour aider le client à débloquer une problématique d’aménagement ou de décoration rapidement et efficacement.
Cette formule permet au client de bénéficier d’un accompagnement professionnel, concret et ciblé, aboutissant à des solutions personnalisées immédiatement applicables.
2.2.1 Objectif de la prestation
L’objectif est de fournir, en une seule séance, un diagnostic clair et des solutions adaptées à la problématique spécifique du client, afin de l’aider à avancer sereinement dans son projet de décoration ou d’aménagement, sans perte de temps ni hésitations.
2.2.2 Contenu détaillé de la prestation
La prestation comprend les étapes et livrables suivants :
-
Phase préparatoire
-
Envoi d’un questionnaire détaillé à remplir par le client, permettant d’identifier la problématique, de comprendre ses besoins, ses goûts, ses contraintes et son budget.
-
Analyse des réponses et préparation de la séance afin d’optimiser le temps d’échange.
-
-
Coaching déco en visio – 1h30
-
Échange en visioconférence pour traiter directement la problématique identifiée.
-
Conseils personnalisés, concrets et réalisables, adaptés à la configuration de l’espace et au style recherché.
-
Possibilité de proposer des pistes créatives, des agencements ou des choix décoratifs en temps réel.
-
-
Compte-rendu et documents personnalisés
-
Envoi d’un compte-rendu clair et structuré récapitulant les solutions proposées.
-
Fourniture de documents selon les besoins spécifiques :
-
Planche d’ambiance
-
Zoning (répartition des espaces)
-
Shopping list avec références et liens
-
-
2.2.3 Public visé
Cette prestation s’adresse :
-
Aux particuliers propriétaires ou locataires souhaitant résoudre rapidement une problématique d’aménagement ou de décoration.
-
Aux personnes souhaitant un coup de pouce créatif pour débloquer une situation.
-
Aux clients ayant peu de temps et recherchant un format court mais efficace.
2.2.4 Délais indicatifs
-
La séance de 1h30 se déroule à la date et l’heure convenues lors de la réservation.
-
Le compte-rendu et les documents complémentaires sont envoyés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la séance.
2.2.5 Limites et exclusions
-
La prestation ne comprend pas le suivi post-séance au-delà des livrables fournis.
-
Elle ne couvre pas la gestion ou la coordination de travaux, ni le suivi de chantier.
-
Les produits référencés dans la shopping list ne sont pas fournis par Marina Greneau Décoration et peuvent être soumis à modification de prix, de stock ou de disponibilité.
2.2.6 Conditions de réservation et de paiement
-
La réservation s’effectue exclusivement via l’agenda en ligne ou par prise de contact directe.
-
Un devis est envoyé au client, à retourner daté et signé.
-
Le paiement intégral est exigé au plus tard 24 heures avant la séance. En l’absence de paiement, le créneau sera libéré.
2.2.7 Tarification
-
Prix fixe indiqué sur le devis (tarif : 105.00 € TTC au moment de la rédaction des présentes CGV).
-
Ce tarif comprend la phase préparatoire, la séance de coaching en visio, le compte-rendu, les documents associés et le bonus surprise.
2.3 Offre « Coup de Cœur Immo »
La prestation « Coup de Cœur Immo » proposée par Marina Greneau Décoration est un accompagnement destiné à valoriser un bien immobilier en vue de sa mise en vente ou en location. Elle repose sur des principes de home staging, visant à révéler le potentiel de chaque espace, créer un impact visuel immédiat et faciliter la projection des visiteurs.
2.3.1 Objectif de la prestation
L’objectif est de fournir au client (agent immobilier ou propriétaire) une mise en valeur optimisée du bien, permettant de :
attirer davantage de prospects,
déclencher un véritable coup de cœur dès la première visite,
accélérer le processus de vente ou de location,
et, le cas échéant, justifier une meilleure valorisation du bien.
2.3.2 Contenu détaillé de la prestation
La prestation comprend les étapes et livrables suivants, selon les options choisies :
Phase de diagnostic et analyse des besoins
Un appel découverte gratuit (téléphonique ou visioconférence) afin de recueillir les informations essentielles : type de bien, public ciblé, contraintes techniques, budget et délais.
Analyse des plans, photos et documents fournis par le client.
Identification des points forts et axes d’amélioration du bien.
Propositions de mise en valeur
Recommandations ciblées pour l’agencement, l’optimisation de l’espace, la luminosité, le choix des couleurs et accessoires.
Conseils pratiques pour dépersonnaliser et harmoniser chaque pièce, afin de maximiser l’attractivité du bien.
Options possibles selon les besoins du client
Projection 3D : réalisation de visuels 3D immersifs permettant aux futurs acquéreurs ou locataires de se projeter plus facilement dans le bien.
Home staging avec liste d’achats : suggestions précises de mobilier, accessoires et éléments décoratifs avec références et prix indicatifs, pour une mise en valeur immédiate.
Planche d’ambiance et inspirations visuelles : pour illustrer l’univers décoratif et mettre en avant le potentiel de chaque pièce.
Livrables
Note de recommandations détaillées.
Selon l’option choisie : planche d’ambiance, liste d’achats, visuels 3D.
Accompagnement final
Un rendez-vous de restitution (téléphonique ou visioconférence) pour présenter les recommandations et répondre aux questions.
Possibilité de réaliser des ajustements dans la limite de deux tours de modifications inclus. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
2.3.3 Public visé
Cette prestation s’adresse principalement :
Aux agents immobiliers qui souhaitent accélérer leurs transactions et séduire leurs prospects.
Aux propriétaires particuliers désireux de vendre ou louer leur bien plus rapidement.
Aux bailleurs souhaitant mettre en valeur leur logement pour optimiser sa rentabilité.
2.3.4 Délais indicatifs
La prestation est exécutée dans un délai maximum de 30 jours après réception de l’acompte, sauf mention contraire dans le devis.
Les délais commencent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires envoyés par le client (plans, photos, documents…).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Marina Greneau Décoration ne pourra être tenue responsable des retards liés à :
la non-validation de documents ou livrables par le client,
des événements extérieurs (force majeure, grève, maladie, etc.),
des retards causés par des tiers (artisans, fournisseurs…).
Deux modifications sont incluses dans chaque prestation, à compter de la livraison des premiers livrables. Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation préalable du client.
2.3.5 Limites et exclusions
La prestation « Coup de Cœur Immo » ne comprend pas :
la gestion ou le suivi de chantier, ni la coordination des artisans, sauf stipulation contraire dans le devis,
les achats listés dans la shopping list, qui restent à la charge du client,
la responsabilité des ruptures de stock, changements de prix ou indisponibilités produits mentionnés.
2.3.6 Tarification
A partir de 120 € / pièce. Le tarif est établi sur devis personnalisé, calculé en fonction du nombre de pièces, de leurs spécificités et des options retenues.
2.3 Carte cadeau
2.4.1 Objet de la carte cadeau
La carte cadeau proposée par Marina Greneau Décoration permet à son bénéficiaire de disposer d’un crédit à valoir sur les prestations de décoration d’intérieur proposées par Marina Greneau Décoration.
La carte cadeau ne constitue pas une prestation en elle-même, mais un avoir utilisable pour tout ou partie d’une prestation, selon le montant choisi et les besoins du bénéficiaire.
2.4.2 Montant et modalités d’achat
La carte cadeau est proposée pour les montants suivants :
- 25 €
- 50 €
- 75 €
- 100 €
- ou tout autre montant.
sur demande préalable par email.
Le paiement s’effectue en une seule fois, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
2.4.3 Modalités de délivrance
La carte cadeau est envoyée par email, à l’adresse communiquée lors de la commande, sous format numérique, prête à être imprimée ou transférée au bénéficiaire.
Marina Greneau Décoration ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie de l’adresse email par l’acheteur.
2.4.4 Validité
La carte cadeau est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’émission.
À l’issue de cette période de validité, la carte cadeau est définitivement expirée, non utilisable et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, échange ou prolongation, sauf accord exceptionnel et écrit de Marina Greneau Décoration.
Un rappel par email et/ou téléphone pourra être effectué avant la date d’expiration, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.
2.4.5 Conditions d’utilisation
La carte cadeau est :
- valable sur l’ensemble des prestations de décoration d’intérieur proposées par Marina Greneau Décoration,
- utilisable en une ou plusieurs fois, dans la limite de sa valeur,
- cumulable avec un paiement complémentaire si le montant de la prestation choisie est supérieur à la valeur de la carte.
Aucune prestation complète n’est proposée pour un montant de 25 €.
La carte cadeau ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni être échangée contre des espèces ou un équivalent.
2.4.6 Réservation et mise en œuvre
Le bénéficiaire de la carte cadeau prend contact avec Marina Greneau Décoration par email ou téléphone afin de convenir :
- des modalités de la prestation,
- du calendrier,
- et des besoins spécifiques du projet.
La réalisation de la prestation est soumise aux disponibilités de Marina Greneau Décoration et aux conditions définies dans les présentes CGV.
2.4.7 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur de la carte cadeau, lorsqu’il est un consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat, tant que la carte cadeau n’a pas été utilisée, même partiellement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, le remboursement sera effectué selon les modalités prévues à l’Article 6 des présentes CGV.
Toute carte cadeau utilisée, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
2.4.8 Perte, vol ou non-utilisation
Marina Greneau Décoration ne saurait être tenue responsable en cas de :
- perte de la carte cadeau,
- suppression accidentelle de l’email contenant la carte,
- non-utilisation de la carte cadeau pendant sa période de validité.
La non-utilisation de la carte cadeau pendant sa durée de validité ne donne droit à aucun remboursement.
2.4.8 Caractère personnel
La carte cadeau est destinée à un usage personnel. Elle est cessible à titre gratuit, sauf mention contraire, mais ne peut faire l’objet d’une revente ou d’une utilisation commerciale.
2.5. Jeu concours
Jeu concours gratuit, sans obligation d’achat.
La prestation Instant Coup de Cœur est offerte à titre gracieux au/à la gagnant(e) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, échange ou contrepartie financière.
La prestation étant offerte, aucun document administratif (facture, devis, attestation, justificatif comptable) ne pourra être fourni.
La prestation est personnelle, non cessible et devra être réalisée selon les modalités définies ensemble.
Instagram / Facebook ne sont ni organisateurs ni associés à ce jeu concours.
Article 3 – Commande
Toute commande est précédée :
d’un rendez-vous découverte (téléphonique ou en visio),
d’un devis détaillé,
de l’acceptation écrite du devis par le client (signature manuscrite ou électronique avec mention « Bon pour accord »).
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation par le client et confirmation écrite par Marina Greneau Décoration et à réception du devis signé et de l’acompte de 30 % du montant total de la prestation.
La signature électronique du devis a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Toutes les validations, demandes de modifications, confirmations ou échanges engageant les parties doivent obligatoirement être effectués par écrit (mail à marinagreneaudecoration@gmail.com). Les échanges via messageries instantanées (WhatsApp, Instagram, etc.) ne pourront avoir de valeur contractuelle qu’après confirmation écrite par e-mail.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et exonérés de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les prix sont ceux en vigueur au moment du devis. Marina Greneau Décoration se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :
30 % d’acompte à la signature du devis
30 % en cours de prestation (le cas échéant)
40 % à la livraison finale des livrables, payable sous 30 jours
En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent (articles L.441-10 et suivants du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les clients professionnels – art. D441-5 du Code de commerce). De plus, pour les clients B2B, tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne la suspension des prestations.
Article 5 – Délais d’exécution
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la prestation sera exécutée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, sauf mention contraire dans le devis. Au-delà, le client pourra résoudre le contrat.
Les délais commencent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires envoyés par le client (plans, photos, documents…).
En cas de retard du client dans la transmission des éléments nécessaires (plans, photos, documents, validations), les délais d’exécution seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard constaté, sans que cela puisse engager la responsabilité de Marina Greneau Décoration. Si le retard excède 30 jours, la société se réserve le droit de suspendre ou de résilier la commande, sans remboursement de l’acompte déjà versé.
Marina Greneau Décoration ne pourra être tenue responsable des retards liés à :
la non-validation de documents ou livrables par le client,
des événements extérieurs (force majeure, grève, maladie, etc.),
des retards causés par des tiers (artisans, fournisseurs…).
Deux modifications sont inclus dans chaque prestation, à compter de la livraison des premiers livrables. Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation préalable du client.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1. Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
6.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal, e-mail) aux coordonnées précisées dans les présentes CGV. Un accusé de réception sera adressé au client par e-mail.
Le client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai légal.
6.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Marina Greneau Décoration remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison éventuels (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison spécifique choisi par le client), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la demande.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client pour ce remboursement.
6.4. Prestations commencées avant la fin du délai de rétractation
Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal, il devra en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas :
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé (article L221-28 du Code de la consommation).
Si la prestation est partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client devra verser un montant proportionnel au travail déjà effectué.
6.5. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, après accord préalable et renonciation expresse du client.
Aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Article 7 – Annulation
Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte versé n’est pas remboursable, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, etc…)
Tout report doit être demandé au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu.
Si le client annule après le délai légal, l’acompte reste acquis à titre de dédommagement.
Si Marina Greneau Décoration annule, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
Article 8 – Responsabilité
Marina Greneau Décoration s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la compétence professionnelle possible et à mettre tout en œuvre pour fournir une prestation conforme et de qualité.
La responsabilité ne saurait être limitée en cas de non-respect des obligations légales envers le consommateur (article L.212-1 Code de la consommation).
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
la mauvaise exécution de travaux confiés à des tiers ou artisans non sélectionnés par elle,
des achats réalisés par le client sans validation,
des choix techniques ou esthétiques effectués par le client en contradiction avec les conseils donnés.
Article 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les éléments remis au client (plans, moodboards, visuels, croquis, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Marina Greneau Décoration et sont protégés au titre du droit d’auteur, sauf cession expresse et écrite.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute utilisation commerciale ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite.
Marina Greneau Décoration s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par ses clients dans le cadre des prestations. Les obligations de confidentialité restent en vigueur après la fin de la prestation.
Article 10 – Médiation
En cas de litige, le client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours après réception de la prestation.
À défaut de solution amiable, le client consommateur peut faire appel gratuitement au service de médiation de la consommation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
GRENEAU MARINA EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16009/VM/2502 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Marina Greneau Décoration, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient tenues pour nulles, illégales ou inapplicables, cela n’affecterait en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 – Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
Article 2 – Acceptation des conditions
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
Article 3 – Objet
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Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou contraires à l’ordre public.
Utiliser le site de manière conforme à la loi et aux présentes CGU ;
Ne pas porter atteinte à l’intégrité du site ou tenter d’accéder à des zones non autorisées ;
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Activité (Code NAF/APE) : 7410Z – Activités spécialisées de design
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Contactez le responsable de la publication : contact@marinagreneaudecoration.com
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Article 3 – Utilisateurs et clients
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Article 4 – Conditions d’utilisation
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